L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution d’entreprise. En fonction de la forme juridique de la future société (SARL, SAS, SCI …), les informations obligatoires à donner sur l’annonce seront différentes. Pour en savoir plus, visitez le site internet du journal La Gazette. La notice légale de constitution d’une société doit être faite avant la remise du dossier de la création au centre de formalité des entreprises. Il devrait être établi après la signature des statuts, il s’agit d’une des formalités à effectuer avant de procéder à l’enregistrement de la société.
Quand publier son annonce légale ?
Ces annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une notice légale est obligatoire pour tous les événements ponctuant sa vie tels que les modifications statutaires, les éventuels changements de dirigeants, les transferts de sièges sociaux, etc. Création, transfert de siège social, changement de direction, ajout ou suppression d’activité, dissolution, transfert, fusion sont autant d’informations utiles pour votre prospection, vos choix commerciaux, la gestion de vos contrats fixé en même temps, par arrêté préfectoral, sur l’avis de la commission. Retrouvez toutes les informations directement sur La Gazette de Monaco. La facturation se fait «sur la ligne» ou «au millimètre», selon des conditions strictes prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux autorisés du même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce. Ces annonces légales doivent figurer dans un JAL distribué dans le cadre du siège des sociétés. Toutes les sociétés commerciales sont soumises à la publication des annonces légales de chacun de leurs actes juridiques.
En savoir plus sur le Journal Officiel des Annonces Légales
Pour être considéré comme Journal Officiel des Annonces Légales, le journal en question doit être autorisé à le faire dans son département, par décret préfectoral. Les entreprises peuvent choisir le JAL de leur choix à condition qu’il soit distribué dans la zone géographique du siège social. Plusieurs journaux quotidiens ou hebdomadaires sont aussi JAL. Notez que l’annonce légale de constitution d’entreprise est de faire publier après la signature des statuts.